Contrat de service SylSmart
Bienvenue à SylSmart Standalone!
Avant d’accepter le Contrat, vous devez soigneusement étudier tout le contenu du Contrat et totalement comprendre ses dispositions, en ce qui concerne ses clauses restrictives ou les exceptions en particulier. Les clauses restrictives ou les exceptions sont marquées en gras ou signalées par un autre moyen pour attirer votre attention. En cas de quelconque incertitude concernant les dispositions du Contrat, veuillez contacter le département commercial compétent de Sylvania International Group Kft.. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service sans avoir lu et accepté précédemment l’ensemble des conditions énoncées du Contrat, les accords correspondants et les règlements etc. Une fois que vous aurez sélectionné « Accepter et envoyer le Contrat» (voir la page d’enregistrement pour la formulation détaillée) et complété la procédure d’inscription, ou que vous utilisez le service sous quelque forme que ce soit, nous considérons que vous avez lu et accepté la restriction du Contrat et des règlements précités. En cas de toute violation du Contrat, Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à unilatéralement limiter, suspendre ou mettre fin au service et elle est autorisée également à enquêter sur vos responsabilités applicables.
Le Contrat de service (ci-après dénommé « Contrat ») est signé par vous et par la société Feilo Sylvania International Group Kft (une entité organisée selon le droit hongrois, dont le siège est situé à : 22, rue Népfürdő, H-1138 Budapest). Cela comprend (sans s’y limiter) la Politique de confidentialité et autres contenus de la société Feilo Sylvania International Group Kft. En cas d’un changement survenu, la société Feilo Sylvania International Group Kft. vous en informera par message envoyé à l’aide du logiciel sous licence sans autre forme de préavis. Suite à l’annonce, le contrat modifié et les règles feront automatiquement partie intégrante du Contrat, sans autre forme de préavis qui nécessiterait votre consentement. En cas d’objection à de telles modifications compréhensives, veuillez cesser toute utilisation du service de Feilo Sylvania International Group Kft. ; si vous continuez à les utiliser, il est considéré que vous n’émettez pas d’objection à l’encontre des conditions modifiées et vous consentez à les respecter.
Définition des Termes
1.1. Le logiciel sous licence se réfère au système de logiciel – sous licence de Feilo Sylvania International Group Kft. en tant que titulaire principal (master) – qui est téléchargé, installé et appliqué dans les terminaux mobiles d’un système spécifique.
1.2. Les Services se réfèrent aux services vous fournis par la société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs. Vous pouvez utiliser de tels services sur le terminal mobile par le logiciel sous licence.
1.3 L’application désigne le service fonctionnant sur un dispositif qui fournit le service à l’utilisateur ou permet à l’utilisateur d’interagir avec le service.
Service
2.1 La société Feilo Sylvania International Group Kft. vous propose des services de gestion intelligente des équipements de vie, sur la base desquels vous pouvez accéder aux terminaux intelligents de la plateforme de Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses fournisseurs par le biais de la société Feilo Sylvania International Group Kft. Contrôleur et établir l’interconnexion entre les équipements intelligents. Le contenu de service comprend la gestion des équipements intelligents, l’interconnexion des lieux et le rapport analytique etc. Ces fonctions peuvent être optimisées ou modifiées d’après les changements demandés par les utilisateurs ou la décision du fournisseur de service, et la fourniture de service peut être suspendue à cause d’une maintenance programmée ou irrégulière.
III. Étendue de service
3.1. La société Feilo Sylvania International Group Kft. vous garantit un droit d’utilisation du produit, basé sur ce logiciel.
3.2. Il vous est interdit de donner en licence, vendre, louer, transférer, délivrer le produit en toute forme, ou l’utiliser à une fin commerciale différente.
3.2. En raison des restrictions appliquées sur la plateforme d’adaptation du logiciel et sur les terminaux, vous êtes autorisé à utiliser le logiciel sous licence uniquement sur une plateforme ou un terminal du système autorisé ; si vous installez le logiciel sous licence sur un autre type de terminal, il peut endommager le fonctionnement du matériel ou du logiciel.
3.3. Vous acceptez que vous pouvez utiliser le logiciel sous licence uniquement à une fin non commerciale ; il vous est interdit d’appliquer ou d’exécuter le logiciel sous licence. Au cas où une telle opération commerciale s’avère nécessaire, l’autorisation et la permission préalable en écrit de la société Feilo Sylvania International Group Kft. doivent être acquises.
3.4. La société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs peuvent périodiquement changer, mettre à niveau ou transférer le logiciel sous licence ou les fonctions pertinentes, et ils peuvent également ajouter des nouvelles fonctions ou services dans le système du logiciel sous licence. Si aucun contrat distinct n’accompagne les nouvelles fonctions ou services précités, vous êtes autorisé à utiliser les fonctions et les services correspondants, qui font également l’objet du Contrat.
3.5. Vous êtes responsable de l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité et la légalité des données saisies, de la légalité de la manière d’avoir obtenu des données et de la sauvegarde périodique des données et de l’information. Vous supporterez tous les risques associés aux dommages et pertes de telles informations.
3.6. Vous êtes tenu de garder de façon adéquate le numéro de votre compte et votre mot de passe. En cas d’une faille de sécurité concernant votre compte (y compris, mais sans s’y limiter la divulgation du mot de passe de l’utilisateur) vous êtes tenu d’en informer immédiatement Feilo Sylvania International Group Kft., et Feilo Sylvania International Group Kft. vous assistera dans l’adoption des mesures appropriées. Dans le cas contraire, tous les comportements liés à votre compte seront assumés par vous et vous supporterez toutes les responsabilités.
3.7 Votre appareil répond conjointement aux exigences techniques minimales suivantes :
Concernant l’application web : (a) a accès à l’internet, (b) permet le démarrage de la version la plus récente des navigateurs internet avec une préférence pour Google Chrome.
Concernant l’application mobile : (a) a accès à l’Internet, (b) la version la plus récente du système d’exploitation pour IOS ou Android (c) n’utilise pas de Jailbreak, Root ou autre mécanisme pour manipuler secrètement le système d’exploitation.
Si vous accédez à l’application ou l’utilisez sur un appareil sans fil, notez que votre fournisseur de services sans fil ou cellulaires peut vous facturer des frais ou des frais de données, qui sont tous à votre charge.
3.8 Ces conditions d’utilisation sont applicables entre Vous et la société Feilo Sylvania, et nous sommes responsables pour la maintenance du service et de l’application, et non pas pour celle d’un canal de distribution tiers (c’est-à-dire Apple ; Google Irlande, ou ses affiliés [collectivement appelés « Google »], Microsoft). Vous et Feilo Sylvania acceptez et convenez de ce qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires de ces Conditions d’utilisation et, dès votre acceptation de ces conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer cet accord en tant que tiers bénéficiaire. Google n’a aucune responsabilité dans le cadre du présent Accord. Veuillez lire les conditions d’utilisation de l’Apple Store et celles de Google Chrome avant de commencer à utiliser une application mobile SylSmart. Microsoft n’a aucune responsabilité dans le cadre du présent Accord.
3.9 Certains composants des applications SylSmart peuvent être soumis à des conditions de licence de source publique. Ils sont identifiés, avec leurs avis de droits d’auteur respectifs et le texte de la licence applicable, dans un fichier distinct « readme » de source publique. La société Feilo Sylvania n’aura aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne pour l’utilisation de ces logiciels de source publique. Veuillez lire ces conditions de licence de source publique de tiers avant de commencer à utiliser une application Sylvania.
3.10 Les applications Sylvania nécessitent l’inscription et la création de votre compte utilisateur personnel (“Compte”). Il peut vous être demandé de fournir certaines informations (par exemple le nom, l’adresse de courrier électronique, le pays, le nom de la société, le numéro de téléphone). Ces informations sont demandées et conservées par Feilo Sylvania conformément à l’Avis de confidentialité lié à l’application. Dans le cadre de l’Avis de confidentialité respectif, vous acceptez de fournir à Feilo Sylvania des informations qui sont exactes et qui vous appartiennent. Vous acceptez également de notifier à Feilo Sylvania immédiatement toute modification des informations de votre Compte.
Il vous sera demandé de créer des identifiants de connexion lors de la création de votre compte. Conservez vos identifiants de connexion de manière sécurisée et privée, et ne partagez pas vos informations avec qui que ce soit. Il vous incombe de veiller à ce que ces informations restent confidentielles, et toute conduite, action, inaction ou négligence – faite dans votre Compte ou par vous ou votre appareil dans l’application – sont de votre responsabilité, qu’elles soient autorisées ou non. Vous êtes également responsable de limiter l’accès à votre/vos ordinateur(s) ou appareil(s) mobile(s) sur lequel/lesquels vous utilisez ou accédez à l’appareil ou à l’application. Vous devez immédiatement informer Feilo Sylvania de tout accès non-autorisé à vos comptes.
3.11 Feilo Sylvania se réserve le droit d’exiger notre adoption préalable ou ultérieure pour effectuer l’inscription. Nous avons le droit de refuser l’inscription, en particulier si vous avez déjà violé les Conditions d’utilisation. Nous pouvons à tout moment et à notre propre discrétion, suspendre et/ou bloquer l’accès à l’application pour des raisons de sécurité ou autres raisons justifiées.
3.12 L’application assiste dans la mise en place des rôles d’utilisateur spécifiques dans l’application, par exemple un propriétaire de projet, un gestionnaire, un installateur et un utilisateur final, comme décrits dans la Documentation. Veuillez noter que des droits et obligations particuliers concernant l’exécution de l’application appartiennent aux rôles d’utilisateur spécifiques et à leur Compte. Il vous est donc conseillé de lire attentivement la Documentation. Feilo Sylvania se réserve le droit de refuser : de rétablir l’accès au Compte (en cas de suppression du Compte), ou de transférer l’accès au Compte à tout tiers. Par conséquent, si vous utilisez l’application en tant que « auteur du projet”, vous et un locataire ou le propriétaire de la propriété où le Lighting System fonctionne, serez responsables de l’accès sécurisé au projet créé en utilisant l’application.
Un tiers
4.1. Vous acceptez que certains services fournis par la société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs sont basés sur un logiciel ou des services fournis par un tiers. Un tel service est mis en place afin de permettre la facilitation de votre application, et l’autorisation légale nécessaire est procurée du tiers.
4.2. Le produit comprend certaines informations et services appartenant au tiers. La société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs n’exercent aucun contrôle, ni assument aucune responsabilité pour les informations ou services d’un tiers.
4.3. Vous acceptez que Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs ne peuvent pas vous garantir que le logiciel sous licence utilise ou contient tels services à tout moment, ou qu’un autre logiciel fourni par le même tiers sera utilisé au futur. De même, ils peuvent utiliser des services similaires fournis par un autre tiers. Le logiciel ou services concernés précités font l’objet du présent Contrat sur demande.
Modèle de l’Utilisation de Service
5.1. Vous utiliserez le logiciel sous licence de façon habituelle. Les manières suivantes contreviennent au modèle de l’utilisation :
1) Émettre ou partager un virus informatique, les vers, les codes malveillants, ou les logiciels qui endommagent ou modifient délibérément le système informatique ou les données;
2) Collecter les informations ou les données des autres utilisateurs sans autorisation, par exemple l’adresse du courrier électronique etc. ;
3) Utiliser le produit de façon malicieuse et automatique entraînant la surcharge du serveur, ou bien perturber ou endommager le serveur web et les liens du réseau d’une autre façon.
4) Entreprendre une tentative de visite sans autorisation relative aux données du serveur ou la transmission des données du produit ;
5) Perturber ou endommager l’application de production par d’autres utilisateurs.
5.2. Vous comprenez et vous acceptez que :
1) La société Feilo Sylvania International Group Kft. détermine si vous êtes concerné par la violation des normes précitées, et elle suspendra ou mettra fin de votre licence concernant l’application selon les résultats déterminés, ou prendra d’autres restrictions conformément aux contrats.
2) La société Feilo Sylvania International Group Kft. supprime directement l’information publiée par vous en utilisant le logiciel sous licence qui porte atteinte à la loi ou aux droits légaux des autres, ou bien au Contrat.
3) Au cas où un tiers subit des préjudices à cause de votre comportement qui porte atteinte aux normes d’utilisation, vous seul est obligé d’assumer la responsabilité juridique en votre propre nom, et protéger et dédommager Feilo Sylvania International Group Kft. des pertes subis ou des frais supplémentaires qui en sont générés. Dans le cas contraire, la société Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à réclamer une indemnisation.
4) Au cas où la société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs subissent des préjudices à cause de votre comportement qui porte atteinte aux lois concernées ou au Contrat, vous êtes obligé de dédommager Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs des pertes subis et (ou) des frais supplémentaires qui en sont générés.
Garantie
6.1 Sauf indication spécifique écrite du Fournisseur ou du fabricant tiers, tous les logiciels et leur documentation fournis par le Fournisseur, qu’il s’agisse de logiciels du Fournisseur ou de logiciels tiers, sont fournis « tels quels », sans aucune garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de performance, de qualité marchande, d’exactitude, d’exhaustivité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon concernant le logiciel et les documents écrits qui l’accompagnent..
6.2 Nonobstant les dispositions de la clause 6.1, lorsque le logiciel est un Logiciel du Fournisseur, le Fournisseur garantit qu’il est exempt de chevaux de Troie, de virus ou de tout autre code malveillant.
6.3 En ce qui concerne le Logiciel du Fournisseur, sauf lorsque cela est spécifiquement prévu, le Fournisseur n’offre aucune garantie de compatibilité avec les propres logiciels, systèmes, réseaux ou connexions de l’Acheteur ou de toute disponibilité de réseau ou de réception et l’Acheteur doit s’en assurer avant conclure le Contrat.
VII. Modèle du Contenu Informatif
7.1. Vous vous engagez de ne pas commettre d’actes contraires aux lois ou de comportements inappropriés en utilisant le service, ces actes et comportements comprenant (sans s’y limiter):
7.1.1. Le téléchargement, le transfert ou le partage de l’information qui contient un des contenus suivants:
1) S’oppose aux principes fondamentaux prévus par la Constitution de la Hongrie ;
2) Mets en danger la sécurité de l’État, divulgue des secrets d’État, subverse le pouvoir d’État et sabote l’unité de l’État ;
3) Compromet l’honneur et les intérêts de l’État ;
4) Incite à la haine et à la discrimination nationales et au sabotage de l’unité nationale ;
5) Anéantit la politique religieuse de l’État et prône l’hérésie et la superstition féodale ;
6) Propage de rumeurs, perturbe l’ordre social et nuit à la stabilité sociale ;
7) Diffuse du contenu qui représente l’obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le meurtre et le terreur ou incite à commettre un délit ;
8) Insulte ou diffame les autres et porte atteinte aux droits légaux et aux intérêts des autres ,
9) Contient des contenus frauduleux, de fraud, préjudiciables, menaçants, portant atteinte à la vie privée d’autrui, harcelants, diffamatoires, grossiers, indécents ou moralement répugnants;
10) Comporte d’autres contenus restreints ou interdits par les lois, les règlements, les règles, les clauses et autres standards légaux applicables.
VIII. Politique de confidentialité et des Données
8.1. La société Feilo Sylvania International Group Kft. considère important de protéger vos informations personnelles. La société Feilo Sylvania International Group Kft. a élaboré la Politique de confidentialité de la société Feilo Sylvania International Group Kft., dans laquelle elle divulgue de l’information concernant la propriété et la protection de propriété intellectuelle, le collecte, l’utilisation, le partage, la conservation et la protection etc. vos informations. Vous êtes invité à étudier profondément la Politique de confidentialité de Feilo Sylvania International Group Kft. relative à SylSmart Connected aussi bien que la Politique de confidentialité de l’Application.
Frais
9.1 Sauf indication contraire dans le contrat ou le devis séparé, la société Feilo Sylvania vous fournit l’Application gratuitement.
La société Feilo Sylvania peut également fournir certaines spécialités, fonctionnalités et services associés supplémentaires et payants. La société Feilo Sylvania peut également limiter l’espace non payant pour le stockage du contenu utilisateur, en introduisant des frais pour le stockage de quantités particulières de données.
En outre, vous acceptez que certaines des fonctionnalités de l’Application puissent nécessiter l’achat et l’installation de dispositifs ou de logiciels supplémentaires, dans le cadre d’un accord distinct. Si vous êtes intéressé par ce qui précède, veuillez contacter la société Feilo Sylvania.
Mises à jour et mises à niveau
Vous acceptez que l’application et le service peuvent être modifiés de temps à autre, notamment dans le domaine de la sécurité de l’application. Par conséquent, tout aspect de l’application ou du service peut être modifié, complété, supprimé, mis à jour ou actualisé. La société Feilo Sylvania peut apporter ces modifications ou changements à l’application à tout moment, à sa seule discrétion et sans vous en informer.
Restrictions d’utilisation de l’application
Outre les autres restrictions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez que :
(a) Vous êtes, à vos risques et périls, responsable de l’utilisation de l’application, y compris du respect des lois et des éventuelles restrictions à l’exportation relatives à l’utilisation de l’application, sur le lieu d’utilisation et d’exécution de l’application, notamment pour obtenir le consentement légal du propriétaire/locataire ou du disposant du bien où le Lighting System et les Dispositifs sont installés.
(b) Vous ne devez pas utiliser l’application en violation des présentes Conditions d’utilisation, de toute loi ou réglementation, ou à des fins illégales, abusives ou contraires à l’éthique ; d’une manière qui, dans toute application, pourrait nuire à Silvair ou à tout autre tiers, personne ou utilisateur (y compris, mais sans s’y limiter, les cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages physiques ou matériels graves).
(c) Vous ne placerez pas sur l’application des informations fausses, illégales, trompeuses ou toute information qui enfreint ou viole les droits d’une autre partie (en particulier : droits de propriété intellectuelle ou vols de vie privée ou publique).
(d) Vous n’utiliserez ni n’accéderez à aucun service, information, application ou logiciel disponible via l’application d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par la société Feilo Sylvania.
(e) Vous ne saisirez ni ne téléchargerez vers l’application aucune information contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou d’autres routines de programmation informatique destinées à endommager, interférer avec, intercepter ou exproprier l’application ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
(f) Vous ne devez pas dissimuler l’origine des informations transmises par l’application.
(g) Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder à l’application ou au service d’une manière qui, selon la société Feilo Sylvania, affecte négativement la performance ou le fonctionnement de l’application ou interfère avec la capacité des parties autorisées à accéder à l’application ou au service.
(h) Vous ne pouvez pas insérer ou utiliser des techniques d’encadrement pour présenter une partie ou un aspect de la propriété intellectuelle, sans le consentement écrit exprès de la société Feilo Sylvania.
(i) Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou fusionner l’application dans un autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur l’application.
XII. Clauses d’exception
12.1. À moins que les lois et les règlements ne disposent autrement, la société Feilo Sylvania International Group Kft. fait son mieux afin d’assurer la sécurité, la validité, l’exactitude et la fiabilité du logiciel sous licence et des technologies et informations concernés, mais la société Feilo Sylvania International Group Kft. n’est pas capable de vous les garantir en raison des restrictions par les technologies disponibles aujourd’hui.
12.2. Vous prenez note du fait que la société Feilo Sylvania International Group Kft. n’assume aucune responsabilité des préjudices directs et indirects causés par la force majeure ou par la défaillance d’un tiers.
12.3. Vous serez responsable pour le préjudice individuel ou le préjudice auxiliaire ou indirect, qui est causé ou est en rapport avec un des accidents suivants : 1) Un tiers utilise le logiciel sous licence ou modifie vos données sans autorisation ; 2) Des frais et des pertes générés par l’utilisation du logiciel sous licence ; 3) Mauvaise interprétation de votre part du logiciel sous licence ; 4) Autres préjudices en relation avec le logiciel sous licence, causés par des motifs qui ne peuvent pas être imputés à la société Feilo Sylvania International Group Kft.
12.4. Tout autre logiciel basé sur le logiciel sous licence, mais qui n’est pas créé et mis en marché par la société Feilo Sylvania International Group Kft., ou sa création et sa mise en marché ne sont pas autorisées par Feilo Sylvania International Group Kft., est un logiciel illégal. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation d’un tel logiciel peut poser des risques imprévisibles. Feilo Sylvania International Group Kft. est exempte des responsabilités juridiques et de poursuites juridiques entraînés, et Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à suspendre ou à mettre fin à la licence de l’application et/ou aux autres services.
12.5. Vous avez été informé préalablement que l’utilisation de Feilo Sylvania International Group Kft SylSmart Connected et celle de la plateforme intelligente de son fournisseur implique l’utilisation du service d’internet, qui peut être affecté éventuellement par des facteurs instables dans tous les liens. Malgré que la société Feilo Sylvania International Group Kft. a adopté des mesures de sauvegarde, le service peut être suspendu, terminé, retardé en raison d’une restriction ou une défaillance de l’application provenant d’un défaut inhérent du service internet ou de communication en ligne aussi bien que des facteurs hors de contrôle raisonnable des parties du Contrat (incluant sans s’y limiter le feu, l’inondation, les attaques terroriste, l’épidémie, les catastrophes naturelles, l’émeute, le virus au terminal, l’attaque de pirates informatiques, la panne du réseau, la panne du terminal). Par la présente vous acceptez de supporter les risques précités et vous convenez à ce que la société Feilo Sylvania International Group Kft. est exempte de toute responsabilité lorsque le fonctionnement normal des services est entravé par l’apparition des risques précités.
XIII. Résiliation du Contrat et Rupture de Contrat
13.1. Vous comprenez que vous devez utiliser le logiciel sous licence conformément à l’étendue de l’autorisation, respecter la propriété intellectuelle du logiciel et les contenus inclus dans le logiciel et remplir les obligations selon le Contrat lors de l’utilisation des services de la société Feilo Sylvania International Group Kft. La société Feilo Sylvania International Group Kft. mettra fin au licence de l’application en cas d’une violation matérielle du Contrat de votre part.
13.2. Votre utilisation du logiciel se repose sur les services d’appui, fournis par les sociétés apparentées à Feilo Sylvania International Group Kft. La violation des dispositions, des contrats, des règles, des déclarations et d’autres règlements pertinents de Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses sociétés apparentées peuvent entraîner une panne dans l’utilisation normale du logiciel sous licence ; dans ce cas-là la société Feilo Sylvania International Group Kft. est autorisée à mettre fin au licence de l’application ou à prendre des mesures de restreindre votre licence d’application ou d’autres droits et intérêts sous contrôle de Feilo Sylvania International Group Kft. conformément au Contrat, y compris la suspension ou la résiliation de votre licence d’application.
13.3. En cas de violation de votre part du Contrat ou d’autres accords signés avec Feilo Sylvania International Group Kft., la société Feilo Sylvania International Group Kft. et ses fournisseurs sont autorisés à informer les sociétés apparentées en leur demandant de prendre les mesures restrictives de vos droits et intérêts, y compris demander aux sociétés apparentées de suspendre ou mettre fin la fourniture d’une partie ou de la totalité de vos services, et communiquer légalement la violation du Contrat de votre part sur les sites qui sont gérés ou actuellement contrôles par eux.
13.4. Le logiciel sous licence est téléchargé de la plateforme de téléchargement et vous devez respecter les dispositions prévues par la plateforme de téléchargement, la plateforme du système et le fabricant du terminal concernant les modes d’application et les restrictions du logiciel sous licence. Si le tiers précité confirme que vous portez atteinte au Contrat et il convient de recourir à l’intervention de la société Feilo Sylvania International Group Kft. et de ses fournisseurs, la société Feilo Sylvania International Group Kft. peut mettre fin au licence d’utilisation à la demande de ce tiers.
13.5. Lorsque la licence d’utilisation est résiliée, vous êtes tenu d’arrêter l’utilisation du logiciel sous licence et en détruire toutes les copies.
13.6. Vous supporterez toutes les responsabilités en matière de compensation si la société Feilo Sylvania International Group Kft. et d’autres utilisateurs subissent une perte provenant de votre violation des dispositions du Contrat.
XIV. Lois applicables et divisibilité
14.1 L’effet, l’interprétation, la modification, l’exécution et le règlement des litiges concernant le Contrat sont soumis aux lois de la Hongrie. Au cas où aucune disposition pertinente n’est disponible, une référence aux générales pratiques commerciales internationales et (ou) pratiques industrielles sera faite.
14.2. Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec lui peut être réglé entre vous et Feilo Sylvania International Group Kft. par des négociations à l’amiable ou soumis aux tribunaux hongrois..
14.3. Au cas où une disposition du Contrat est considérée invalide par le tribunal, cela n’affecte pas l’effet des autres dispositions ou une partie d’elles.
V.1.1.0