CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS ET DE FOURNITURE DE SERVICES
Europe Moyen-Orient Afrique (EMEA)
Feilo Sylvania International Group / Feilo Sylvania France – Conditions générales de vente – Février 2024
INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Dans le cadre des prestations de services conclues en France métropolitaine entre le Fournisseur et l’Acheteur, la société Feilo Sylvania, responsable de traitement, s’engage, conformément à la réglementation (en France, la loi informatique et libertés (en ce compris la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel des personnes physiques agissant pour le compte de l’Acheteur dans le cadre du Contrat, principalement celles qui lui permettent de contacter l’Acheteur et de lui transmettre les détails du contrat, à savoir les noms, prénoms et fonctions des contacts commerciaux, numéros de téléphone et fax professionnels et adresses électroniques. Cette opération sera réalisée par Feilo Sylvania International Group Kft. (22 Népfürdő utca, Duna Tower, H-1138 Budapest, Hongrie) ou par l’une de nos filiales en Hongrie, dans l’EEE ou au Royaume-Uni. Il peut arriver que nous soyons contraints de partager ces données avec un tiers ou de les transférer à nos filiales se trouvant à l’extérieur de l’EEE et du Royaume-Uni. Tous nos prestataires de services sont tenus par contrat de traiter les Données à caractère personnel qui leur ont été communiquées uniquement dans le but de nous fournir un service spécifique et de disposer de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données à caractère personnel de l’Acheteur. Si cela se produit, l’Acheteur sera informé des raisons de ce transfert. La législation relative à la protection des données assure aux individus concernés des droits quant aux données personnelles, notamment le droit d’accès et de rectification ou d’effacement de leurs données, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle locale compétente. En France, ce droit s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris (01 53 73 22 22). Si vous souhaitez de plus amples informations, nous vous invitons à nous adresser une demande de la copie de notre Politique de confidentialité.
1. Définitions
1.1 Les termes suivants seront utilisés dans ces conditions générales de vente :
« Filiale » : toute personne morale dont le prestataire est propriétaire ou gestionnaire, directement ou indirectement, ou bien toute personne morale propriétaire ou gestionnaire du prestataire, directement ou indirectement, ou toute entité juridique ayant une appartenance juridique avec le prestataire. Aux fins de cette définition, une entité juridique est réputée posséder et/ou diriger, directement ou indirectement, une autre entité juridique si plus de 50% (cinquante pour cent) des actionnaires avec droit de vote sont habilités à voter aux assemblées des actionnaires de cette entité (ou à défaut d’actionnaires, si l’entité juridique est propriétaire ou gestionnaire à plus de 50% (cinquante pour cent) de cette autre identité juridique;
« Jour ouvré » : désigne l’ensemble des jours de la semaine à l’exception du samedi, dimanche et des jours fériés du pays où se trouve le prestataire de biens et de services.
« Acheteur » : désigne la partie à laquelle sont fournis les Biens et les Services par le Fournisseur.
« Contrat » : désigne le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur pour l’achat de Biens et/ou de Services après l’acceptation par le Fournisseur de la Commande de l’Acheteur, conformément aux présentes Conditions;
« Législation relative à la Protection des Données » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679), la Législation relative à la Protection des Données du Royaume-Uni, et toute réglementation locale ou émanant de l’Union européenne, directement applicable, relative à la vie privée, au Responsable du Traitement, au Sous-traitant, au droit de la Personne concernée, aux Données Personnelles et à leur Traitement, qui seront entendus selon les définitions de la Législation relative à la Protection des Données;
« Livraison » : terme défini dans la clause 7.
« Cas de force majeure » : désigne un événement qui échappe au contrôle raisonnable d’une partie et qui n’est pas lié à une faute ou à une négligence;
« Marchandises / Biens » : désigne les biens (produits finis ou composants) achetés par l’Acheteur au Fournisseur selon les présentes Conditions. Sont inclus les logiciels intégrés aux produits, installés ou livrés sur un réseau, séparément ou conjointement;
1.2 Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
(a) Une personne est une personne morale ou physique (ayant ou non une personnalité juridique distincte);
(b) Une partie désigne une partie, ses représentants, ses successeurs et ses mandataires légaux;
(c) Une loi ou une disposition législative désigne une loi ou une disposition législative et ses éventuelles modifications ou nouvelles promulgations;
(d) Toutes les phrases introduites par les termes «incluant», «inclus», «en particulier», ou expressions similaires sont entendues comme illustratives et n’excluent pas d’autres significations des termes qui les précèdent;
(e) Le terme « écrit » désigne les documents écrits, les télécopies et les mails.
« Propriété Intellectuelle » : désigne tous les brevets, modèles d’utilité, les droits sur les inventions, procédés et méthodes d’exécution, dessins, les droits d’auteur et les droits connexes, les codes de logiciels, intégrés aux biens ou hébergés par une partie ou un tiers, les droits moraux, les marques de produits ou de services, les noms d’entreprise et de domaine, les droits sur l’habillage, les biens incorporels et le droit à poursuivre pour abus ou concurrence déloyale, les droits sur les plans, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), les topographies de produits semi-conducteurs, et tous les autres droits de la propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris le droit sur les requêtes et le droit à demander un renouvellement ou une extension, le droit à revendiquer la prépondérance de ces droits, ou de droits similaires et équivalents, ou de toute forme de protection qui existent maintenant et qui existeront à l’avenir et partout dans le monde, ainsi que le droit de les faire appliquer.;
« Violation substantielle » : désigne toute violation qui n’est pas minime ou insignifiante pour le Fournisseur, par exemple l’obligation de paiement;
« Commande » : désigne la commande de l’Acheteur pour les Biens et/ou Services telle que définie dans le bon de commande dûment signé par ses représentants;
« Prix » : les prix spécifiés dans le Contrat sont modifiables conformément à la clause 6.1;
« Caractéristiques » : caractéristiques des Biens délivrés par le Fournisseur;
« Services » : désigne les services que le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur tels qu’ils sont stipulés dans le Contrat. Ils peuvent inclure des services d’installation, de conception sur mesure et la fourniture d’un logiciel de support;
« Fournisseur » : Pour la France, le Fournisseur désigne la société Feilo Sylvania France SAS (1,avenue du Général de Gaulle – 92230 Gennevilliers).
« Logiciel Fournisseur » : désigne tout logiciel prévu dans le présent Contrat, créé par ou spécifiquement pour le Fournisseur. Il n’est donc pas propriété d’un tiers. Il peut être intégré aux Marchandises, installé chez l’Acheteur, être hébergé chez le Fournisseur (ou chez un sous-traitant), ou accessible sur l’internet, et toutes ces possibilités peuvent être combinées.
« Conditions » : désigne les Conditions Générales de vente telles qu’elles sont stipulées dans le présent document et dans ses éventuelles modifications.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 En l’absence d’accord écrit à effet contraire signé entre le Fournisseur et l’Acheteur, les présentes Conditions s’appliqueront aux ventes de marchandises et prestations de services conclues entre Sylvania et l’Acheteur.
2.2 Une Commande constitue une offre de l’Acheteur pour l’achat de Biens ou de Services conformément au présent accord et entraîne de plein droit adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente y compris leurs annexes, sauf accord contraire des Parties. Le contrat sera formé au moment où le Fournisseur confirmera par écrit la Commande de l’Acheteur ou lorsque le Fournisseur démarre la fourniture des Marchandises ou l’exécution des Services détaillées dans la Commande. Chaque Commande validée sera réputée créer un Contrat indépendant et contraignant au regard des présentes Conditions. Le Fournisseur est libre de ne pas accepter une Commande en l’état où cette dernière lui parvient. Par exemple, toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage. Feilo Sylvania se réserve le droit de retirer ou de modifier tout devis avant d’avoir accepté le bon de commande de l’Acheteur.
Une modification de commande n’engage Sylvania qu’une fois acceptée par Sylvania. Toute modification ou annulation de commande du fait de l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit par Sylvania qui se réserve le droit de facturer les coûts occasionnés par cette modification ou annulation.
2.3 Ces Conditions s’appliquent à l’achat de Biens ou de Services à l’exclusion des conditions que l’Acheteur chercherait à imposer ou à annexer, ou qui résulteraient des transactions, de la douane, ou d’habitudes commerciales. De telles conditions formulées par l’Acheteur dans une commande ou sur un autre support, seront immédiatement rejetées par le Fournisseur et l’Acheteur sera contraint d’y renoncer.
2.4 Les présentes Conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer en cours d’année, par exemple en cas de hausse significative des matières premières. Dans ce cas, Feilo Sylvania se réserve le droit de soumettre à l’acceptation de l’Acheteur ses conditions générales de vente révisées deux mois avant leur date d’entrée en application. En l’absence de réponse de l’Acheteur, les nouvelles conditions seront réputées acquises et applicables à la date indiquée.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS, GARANTIE ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS DE VICE CACHE
3.1 Le Fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de frais, et ne sont ni hypothéquées ni engagées auprès d’un tiers.
3.2 En l’absence de mentions expresses figurant dans un contrat, les caractéristiques des produits et les descriptions du catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Le Fournisseur est en droit d’apporter des modifications à la spécification du produit sans notification écrite préalable à l’Acheteur lorsque ces modifications sont nécessaires pour se conformer aux exigences législatives hongroises, européennes ou britanniques en vigueur. Dans le cas contraire, le Fournisseur est autorisé à apporter des modifications à la conception et à la composition des Marchandises si ces modifications n’ont pas d’incidence significative sur les performances ou sur la compatibilité des Marchandises entre elles.
3.3 Pour tout achat l’Acheteur est responsable du choix des Marchandises qui doivent être appropriées à ses besoins et/ou applications. Aucune garantie n’est donnée par le Fournisseur à cet égard.
3.4 En cas de produit reconnu défectueux par le Fournisseur dans la période et dans les conditions définies par les garanties contractuelles de Feilo Sylvania, le Fournisseur doit, à sa seule discrétion, réparer, remplacer ou rembourser toute Marchandise défectueuse à l’Acheteur. Ceci ne s’applique pas au domaine du logiciel. La Politique de Garantie de Feilo Sylvania, consultable sur : www.sylvania-lighting.com, est la seule applicable. Aucune autre garantie légale ou implicite n’est reconnue. La garantie commence le jour figurant sur la facture délivrée par le Fournisseur au premier Acheteur.
Le Fournisseur n’encourra aucune responsabilité au titre de tout défaut des marchandises qui résulterait de (a) tout dessin, conception ou spécification de l’Acheteur qui aurait été communiqué par ce dernier ; (b) toute utilisation ultérieure par l’Acheteur des marchandises après qu’il a été procédé à la notification de garantie visée ci-dessus ; (c) toute usure normale (notamment des matériaux non réutilisables), tout dommage volontaire, faute, conditions anormales d’entreposage ou de travail, manutention inappropriée imputable à l’Acheteur, immixtion de tiers au nom de l’Acheteur (p.ex. installation inappropriée, utilisation excessive, tension trop élevée ou variations de fréquence) ; (d) tout non-respect des instructions (orales ou écrites) de Sylvania en matière d’entreposage, de mise en service, d’installation, d’utilisation et d’entretien des marchandises ou (à défaut de celles-ci) des usages du commerce ; (e) toute utilisation fautive, modification ou remplacement des marchandises en l’absence d’approbation écrite de Sylvania ; (f) la garantie est exclue pour les Marchandises vendues sous la mention « reconditionné » ou « en l’état », ou pour tous les cas qui ne sont pas prévus par la Politique de Garantie Feilo Sylvania en vigueur.
3.5 Sur demande du Fournisseur, les Marchandises défectueuses doivent lui être retournées afin d’être expertisées. Quand ce n’est pas possible, ou quand l’Acheteur demande une inspection in-situ, cette opération est considérée comme un Service et les dispositions adéquates prévues à la clause 4 s’appliquent. Si les Marchandises ou les Services s’avèrent non défectueux, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour le travail effectué ou les visites sur site.
3.6 Le Fournisseur déploiera tous les efforts raisonnables pour assurer le transfert des garanties du fabricant pour tous matériels, pièces ou équipements non fabriqués par Sylvania. Si le transfert est consenti par le fabricant, le Fournisseur n’est pas responsable des garanties transférées.
3.7 À défaut d’accord spécifique, l’Acheteur n’est autorisé à revendre les Marchandises que sur le territoire déterminé dans le Contrat ou (si aucun territoire n’est déterminé) dans le pays où la Livraison a lieu. L’Acheteur doit imposer la même obligation à ses propres clients. Toutes réclamations concernant les contrôles d’import/export, les taxes, les droits, les droits de douane, les frais, les réclamations relatives au droit de la Propriété Intellectuelle d’un tiers ou toute autre réclamation reçue par le Fournisseur concernant une violation de cette clause 3.7, seront intégralement indemnisées au Fournisseur par l’Acheteur.
3.8 L’Acheteur ne modifiera en aucune manière les Marchandises : le nom des produits, leur emballage ; il ne supprimera aucun nom, logo, avis de conformité, symbole, aucune publicité ou notice d’instructions.
3.9 Lors d’un rappel de produits ou d’une suppression de gamme, l’Acheteur coopérera pleinement et fournira l’assistance exigée par le Fournisseur. L’Acheteur doit tenir un registre précis afin d’assurer la traçabilité des Marchandises en cas de rappel de produit.
3.10 À l’exception des présentes Conditions Générales, ou en présence d’un Contrat, les autres garanties et les conditions prévues par la loi sont exclues dans la mesure du possible.
3.11 La clause 3 des présentes conditions générales survit à la résiliation du Contrat.
3.12 En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et la Politique de Garantie de Feilo Sylvania, la Politique de Garantie de Feilo Sylvania prévaudra.
4. SERVICES
4.1 Le Fournisseur garantit que les Services sont exécutés avec soin et compétence, conformément aux exigences légales et à la réglementation en vigueur. Le Fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour exécuter les Services aux dates et dans les délais spécifiés. L’Acheteur ne peut demander un délai ou les modifications des dates d’exécution qu’avec l’accord du Fournisseur. Si la modification des dates ou du délai est signifiée dans les 10 jours ouvrés suivant le début de l’exécution, le Fournisseur est en droit de facturer l’Acheteur conformément à la clause 4.13.
4.2 Le Fournisseur a le droit de sous-traiter l’exécution des Services à un tiers. L’Acheteur doit accorder au sous-traitant le même droit et la même assistance qu’au Fournisseur. Les références au Fournisseur dans la présente clause 4 doivent être interprétées comme englobant tous les sous-traitants et tous les membres du personnel du Fournisseur.
4.3 L’Acheteur peut demander que les Services soient fournis aux clients de l’Acheteur. L’acceptation d’une requête de ce type est du seul ressort du Fournisseur. Si le Fournisseur accepte de fournir des Services aux clients de l’Acheteur, l’Acheteur devra s’assurer que son client respecte les obligations de l’Acheteur en vertu de la présente clause 4. Toute référence à l’Acheteur doit être interprétée comme englobant les clients de l’Acheteur. Une requête de ce type formulée par l’Acheteur ne le libère pas de ses obligations contractuelles en tant que débiteur principal.
4.4 Si les Services doivent être exécutés sur le site de l’Acheteur, celui-ci doit fournir un accès sécurisé à ce site et l’équipement approprié (y compris les équipements de protection individuels), ainsi que certains services et certaines commodités que le Fournisseur est en droit de demander pour faciliter l’exécution desdits Services.
4.5 Le Fournisseur exécutera des Services d’installation sur le site où l’équipement sera installé, conformément aux dispositions d’un contrat de « Services d’installation » ou suivant la description des travaux présentée en Annexe de l’offre, qui viendront en complément des présentes conditions.
4.6 Si l’Acheteur a des exigences en matière de santé, de sûreté, ou de sécurité, il doit en informer le Fournisseur avant la visite de celui-ci afin que le Fournisseur puisse mettre tout en œuvre pour se conformer à ces exigences.
4.7 L’Acheteur doit entreprendre une évaluation complète des risques liés au site puis la fournir au Fournisseur au moins 5 jours ouvrés avant la visite du Fournisseur. Si l’Acheteur a connaissance de problèmes particuliers ou de la présence de produits dangereux sur le site, il doit en informer le Fournisseur et s’assurer que celui-ci n’est exposé à aucun moment à des produits ou à des situations dangereuses auxquelles il n’aurait pas été en mesure de se préparer. En aucun cas, l’Acheteur ne doit exposer le Fournisseur à des matériaux à base d’amiante. Il doit garantir avoir procédé à un diagnostic amiante et préparé, si nécessaire, un plan de gestion de l’amiante.
4.8 L’Acheteur ne peut ni exécuter, ni demander, ni commander au Fournisseur ou à son sous-traitant d’accomplir des actions ou de cesser d’accomplir des actions qui, si elles sont entreprises ou interrompues, présentent un risque pour la santé ou pour la vie d’autrui.
4.9 L’Acheteur garantit être en possession de tous les permis, licences, permissions, autorisations, assurances et agréments nécessaires à la bonne exécution des Services par le Fournisseur.
4.10 Si lors de l’exécution d’un Service sur le site, le Fournisseur amène ses propres outils et équipements, l’Acheteur doit assurer la sécurité relative à l’utilisation de ces outils et de ces équipements durant toute la durée de l’exécution du Service.
4.11 Si un vice est identifié au regard d’un Service dans les 12 mois qui suivent le début de son exécution, le Fournisseur doit, à sa seule discrétion, exécuter à nouveau le Service, ou en rembourser le Prix proportionnellement. L’Acheteur n’a pas d’autre recours possible à cet égard.
4.12 S’il s’agit d’un Service de conception pour une fabrication spéciale, l’Acheteur doit, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’envoi de la conception de produit proposée par le Fournisseur, déclarer accepter ou refuser la proposition ou la conception, et donner les raisons de la nécessité d’une nouvelle conception de produit ou expliciter son refus. À défaut de déclaration dans ce délai de 7 jours ouvrés, le Fournisseur sera en droit de considérer que la proposition ou la conception du produit sont acceptées. L’Acheteur est seul responsable de s’assurer que la conception du produit répond correctement à ses besoins et/ou objectifs. Le Fournisseur ne donne aucune garantie à cet égard.
4.13 Si l’Acheteur n’est pas en mesure de fournir des instructions complètes, précises et exactes au Fournisseur dans un délai acceptable, le Fournisseur peut décider de suspendre l’exécution du Service ou de rejeter ses obligations contractuelles. Si l’Acheteur communique des informations au Fournisseur, l’Acheteur garantit que ces informations sont complètes, précises et exactes. Il reconnaît que le Fournisseur est en droit de s’y fier. Si ultérieurement ces informations s’avèrent être fausses, imprécises ou incomplètes, et si cela entraîne un travail supplémentaire au Fournisseur afin d’adapter son Service, le Fournisseur est en droit de facturer ce travail supplémentaire ou de se considérer déchargé de ses obligations contractuelles.
4.14 Si le Fournisseur ne peut pas accéder au site ou si le Fournisseur juge qu’il ne peut pas exécuter un Service en toute sécurité, ou si pour toute autre raison indépendante de sa volonté il n’est pas en mesure d’exécuter un Service, les obligations du Fournisseur sont suspendues jusqu’à ce que le motif de la suspension soit résolu. Le Fournisseur est en droit de facturer à l’Acheteur la période de suspension ainsi que les frais pour une nouvelle visite du Site.
4.15 Si le Fournisseur propose un Service de financement assuré par un tiers auprès de l’Acheteur, l’accord entre l’Acheteur et le tiers est sur tout point distinct de tout Contrat préalablement signé entre l’Acheteur et le Fournisseur. Le Fournisseur n’offre aucune garantie quant à l’accord de financement, et l’Acheteur conclut un tel accord de son propre chef et à sa propre demande. Un Contrat n’est en aucun cas conditionné par un accord de financement et reste en vigueur indépendamment du fait que l’Acheteur ne souhaite pas ou ne puisse pas accepter les conditions d’un accord de financement.
4.16 L’Acheteur doit indemniser et réparer les pertes, dommages, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) provoqués directement ou indirectement par la violation de la présente clause 4, et subis par le Fournisseur.
5. LOGICIELS ET PRODUITS INTELLIGENTS
5.1 Si un Bien ou un Service comporte la fourniture d’un logiciel, le Fournisseur octroie une licence ou tente d’obtenir un octroi de licence d’utilisation auprès du fabricant en faveur de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut utiliser ce logiciel que conformément aux conditions de cette licence et doit indemniser le Fournisseur si ces conditions ne sont pas respectées. Si un contrat de licence d’utilisateur final est requis, l’Acheteur doit approuver, ou amener l’utilisateur final à approuver les conditions du contrat de licence. L’Acheteur (l’utilisateur final) doit respecter ces conditions à tout moment. En cas de divergences entre les conditions du contrat de licence et les présentes Conditions Générales, le contrat de licence de l’utilisateur final prévaut quant au logiciel, à condition que cela ne soit pas au désavantage du Fournisseur. Les logiciels sont concédés sous licence. Ils ne sont pas vendus. La Propriété Intellectuelle n’est ni cédée ni transférée à l’Acheteur ou à l’utilisateur final. Les logiciels sont considérés comme Propriété Intellectuelle selon les définitions de l’article 12 des présentes conditions.
5.2 L’Acheteur accepte et reconnaît que certains modules Bluetooth associés aux marchandises ne sont pas activés lors de la livraison. Avant d’activer ces modules, ils doivent être qualifiés et déclarés conformes à toutes les exigences de l’organisme Bluetooth SIG en vigueur (ou autres organismes similaires) et obtenir un numéro d’identification et de conception. L’acheteur doit informer le fournisseur par écrit au moins deux semaines avant de demander l’activation d’un module. Dès réception de cet avis, le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire aux exigences. L’Acheteur s’engage à ne pas procéder à l’activation tant que ces conditions ne sont pas remplies.
5.3 Sauf indication contraire expresse du Fournisseur ou du fabricant tiers, tout logiciel et la documentation rattachée, qu’il s’agisse du Logiciel Fournisseur ou du logiciel d’un tiers, sont fournis «tels quels» par le Fournisseur, sans aucune garantie, y compris et non exhaustivement, les garanties implicites de performance, de qualité marchande, d’exactitude, d’exhaustivité, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon en ce qui concerne le logiciel et les documents écrits qui l’accompagnent. Nonobstant, l’exclusion qui précède ne suspend pas les obligations de garantie du Fournisseur conformément à la section 3.4 concernant tout produit présentant une défaillance totale ou tout composant présentant un dysfonctionnement significatif en raison d’une anomalie du logiciel intégré.
5.4 Nonobstant les dispositions de la clause 5.3, si le logiciel est un Logiciel Fournisseur, le Fournisseur garantit qu’il est exempt de virus, et de programmes malveillants de type « cheval de Troie » ou autre.
5.5 Sauf indication contraire, le Fournisseur n’offre aucune garantie de compatibilité avec les logiciels, systèmes, réseaux, connexions, disponibilité et réception de réseau de l’Acheteur, et c’est l’Acheteur qui doit s’assurer de leur compatibilité avant le Contrat.
5.6 Si le Fournisseur ou un tiers publie une mise à jour ou un correctif, l’Acheteur installera cette mise à jour dès que raisonnablement possible et reconnaît qu’en cas d’échec, le Logiciel Fournisseur peut ne pas fonctionner conformément aux caractéristiques mentionnées et que le Fournisseur peut ne pas être en mesure de fournir les services d’assistance, ce qui ne suspend pas les obligations de paiement des Services par l’Acheteur.
5.7 Le Fournisseur doit fournir des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité du Logiciel Fournisseur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en dehors des travaux de maintenance. Cependant, le Fournisseur ne fournit aucune garantie du temps d’utilisation et de la disponibilité.
5.8 Si le logiciel génère des données, aucune garantie n’est apportée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces données. La génération de données elle-même n’est pas garantie.
5.9 Si le logiciel repose sur le téléchargement de données par l’Acheteur, celui-ci garantit et déclare que ces données ne comportent ni Cheval de Troie, ni virus, ni aucune donnée malveillante. Elles ne doivent pas réduire la capacité du système ou entraver le Fournisseur ou d’autres utilisateurs dans l’accès au réseau.
5.10 Si l’Acheteur télécharge ou transfère des données au Fournisseur, l’Acheteur est responsable de la création d’un système de sauvegarde des données et de sa maintenance. Le Fournisseur n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des données. Le seul et unique recours de l’Acheteur est que le Fournisseur mette en place les efforts commercialement raisonnables pour restaurer les données perdues ou détériorées.
5.11 L’Acheteur garantit et déclare qu’il utilise le logiciel conformément à la réglementation en vigueur, y compris mais sans s’y limiter, la législation sur la Protection des Données.
5.12 L’Acheteur reconnaît que certaines fonctions du logiciel peuvent ne fonctionner que dans certaines mises en place et configurations du produit, et que toute modification de ces dernières peut provoquer une défaillance, un dysfonctionnement, ou une diminution de la fonctionnalité du logiciel. Les garanties ne sont alors pas applicables si ces modifications sont produites par une autre personne que le Fournisseur lui-même (ou par un tiers désigné par le Fournisseur).
5.13 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès au logiciel à tout moment, auquel cas les garanties ne s’appliquent pas, à savoir, si:
(a) L’Acheteur a violé les conditions contenues dans une licence;
(b) Il y a des impayés de la part de l’Acheteur, qu’ils soient contractuels ou non;
(c) L’Acheteur introduit des Chevaux de Troie, des virus ou des programmes malveillants à l’intérieur du logiciel, du système ou du réseau gérés par le Fournisseur;
(d) Le transfert exigé de données de l’Acheteur vers le Fournisseur est retardé ou interrompu;
(e) L’Acheteur ne procède pas à l’installation des mises à jour ou des correctifs selon les instructions du Fournisseur;
(f) L’Acheteur tente de décompiler, d’appliquer la rétro-ingénierie, d’altérer le logiciel, d’utiliser le logiciel avec d’autres logiciels, systèmes d’exploitation, réseaux, connexions, ou autres types de matériel et de produit incompatibles, ou non conformément aux instructions et aux modes d’emploi.
(g) L’Acheteur est en violation des clauses 5.1, 5.13 ou 13; ou
(h) L’Acheteur utilise le logiciel à des fins illégales, immorales, obscènes, ou dans le but de menacer ou harceler quelqu’un, ou encore pour envoyer des spams;
(i) Le fabricant tiers désactive l’accès ou refuse les services de garantie s’il y a violation par l’Acheteur ou l’utilisateur final du contrat de licence d’utilisateur final ou d’autres conditions du fabricant.
5.14 La licence de l’Acheteur ou de l’utilisateur final, sauf indication contraire par écrit du Fournisseur ou du fabricant du logiciel, comprend l’utilisation du logiciel pour le fonctionnement normal du Bien ou du Service où le logiciel est intégré. Lorsqu’un logiciel fournisseur est fourni avec une limite du nombre d’utilisateurs autorisés, l’acheteur ne partage pas les noms des profils utilisateur ou les mots de passe de telle sorte que le nombre d’utilisateurs qui pourraient accéder au Logiciel Fournisseur dépasse le nombre d’utilisateurs autorisés.
5.15 Si un Service inclut un service d’assistance, il est fourni à distance par le Fournisseur, depuis ses locaux, et pendant les heures de travail normales.
6. PRIX ET COMMANDES
6.1 Le prix des Biens ou des Services et la devise utilisée sont convenus par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur. Dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à 1 an, le Prix est soumis à une révision annuelle à la date anniversaire du contrat.
6.2 Le Prix ne comprend ni les montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ni les droits de douane ou taxes d’importation qui sont à la charge de l’Acheteur.
6.3 Si le Prix est déterminé par rapport à une autre devise que l’euro, et si en raison de la fluctuation du taux de conversion de la devise à la date de la commande, l’équivalent en euros est inférieur à 95% du prix initial exprimé en euros, le Fournisseur est en droit d’augmenter le prix proportionnellement à la différence avec le prix non-exprimé en euros.
6.4 La hausse des prix sera proportionnelle à l’augmentation du coût des matières premières, de la production, des salaires, si cette augmentation est supérieure à 5%.
6.5 Pour la France, les commandes seront traitées à partir de 150 euros Hors Taxes (hors frais de gestion). Les prix sont mentionnés dans le tarif et les offres en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix s’appliquent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées dans les catalogues Sylvania. Sauf dérogation, ils sont consentis franco de port et d’emballage pour toute livraison unitaire en France métropolitaine d’une valeur minimum nette Hors Taxes de 500 euros. Toute commande entre 150 et 300 euros Hors Taxes entraînera la facturation de frais de gestion de 35 euros Hors Taxes ; entre 300 et 500 euros des frais de gestion de 25 euros Hors Taxes. Toute demande de prestation logistique particulière (emballage spécifique, nombre de cadences supérieur à 3 sur 12 mois, expédition hors France …) sera soumise à un devis complémentaire. Toute demande de livraison chez un tiers fera l’objet d’une facturation de participation de 50 euros Hors Taxes. Toute demande de réduction de prix additionnelle aux conditions générales habituelles de l’Acheteur dans le cadre d’un marché ou d’un projet d’importance particulière doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acheteur à Feilo Sylvania mentionnant le nom de l’affaire. Le Fournisseur répondra par une offre de prix dont la validité est limitée à 1 mois. Les quantités de l’offre devront être respectées à la passation de commande. L’application de l’offre sera strictement réservée à l’affaire mentionnée. Toute commande dérogeant aux conditions habituelles devra obligatoirement reprendre le numéro de l’offre de prix.
Pour les commandes de produits de fabrication spéciale (produits dérivés d’un standard ou spéciaux), les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commandée en une seule fois (cadences de 3 livraisons acceptées sur période de 12 mois si connues à la passation de commande). Pour toute suite d’affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.
7. LIVRAISON
7.1 En l’absence d’accord écrit, la livraison des Biens est effectuée conformément à l’Incoterm indiqué dans le contrat, à la date et au lieu de la livraison spécifiés dans le Contrat. À défaut d’Incoterm mentionné dans la Commande, c’est l’Incoterm Ex Works (départ usine – Incoterms 2010) qui est utilisé. Si aucune date de livraison n’est mentionnée dans la Commande, la livraison des Marchandises sera effective suivant les délais indiqués sur le document d’accusé de réception de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sylvania ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard si celui-ci est dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. Un retard ne peut autoriser l’Acheteur à annuler sa commande.
7.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition.
7.3 En cas de mise à disposition des Marchandises, le Fournisseur informe l’Acheteur de la disponibilité des marchandises et de leur lieu d’enlèvement. L’enlèvement des Marchandises doit s’effectuer dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de l’accord de mise à disposition envoyé par le Fournisseur. Si l’enlèvement n’est pas effectué dans ce délai, le Fournisseur sera en droit de facturer le stockage, et passé un délai de 28 jours, il a le droit de disposer des marchandises à sa convenance, ou en cas de fabrication spéciale, de les livrer dans les locaux de l’Acheteur en les facturant.
7.4 Le Fournisseur se réserve le droit de demander la restitution des matériaux d’emballage.
7.5 Pour la France, en cas d’avarie ou de perte, l’Acheteur doit impérativement établir l’existence du dommage en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves caractérisées indiquant la nature et l’importance des dégâts (codes et quantités). Les réclamations pour perte, avarie, défaut ou défaut de livraison doivent être signalées au transporteur par lettre recommandée dans les 72 heures qui suivent la date du bon de livraison émis par le Fournisseur ou le livreur du Fournisseur, ce à peine de forclusion conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Si aucune réclamation n’est signalée sous 72 heures, la livraison de la quantité exacte est considérée comme ayant eu lieu. Le Fournisseur est en droit d’inspecter les Marchandises dites avoir été endommagées avant ou pendant la livraison, et s’il est déterminé que le dommage a eu lieu pendant ou avant la livraison, il est en droit de choisir librement entre la réparation ou le remplacement des Marchandises endommagées, et le remboursement du prix de ces Marchandises. Les défauts mineurs n’empêchent pas, ne retardent ni ne suspendent la réception par l’Acheteur.
Chaque dommage ou manquant doit faire l’objet d’une mention écrite spéciale sur le formulaire de bon de livraison, reprenant notamment les éléments suivants : (a) Etat du conditionnement, (b) Date de réception de l’envoi, (c) Date de la notification adressée à Sylvania, (d) Etendue du dommage ou des manquants.
Les frais de transport exceptionnels demandés par l’Acheteur (express J+2, …) seront à la charge de ce dernier. Tous les autres frais additionnels de transport du fait de l’Acheteur (erreur d’adresse de livraison, absence du destinataire, informations insuffisantes) lui seront facturés au coût réel. L’Acheteur devra organiser la réception des marchandises notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.
Aucun retour ni aucune reprise commerciale de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de la part du Fournisseur. En cas de reprise acceptée, une décote de 30% sera appliquée au prix facturé. La marchandise devra être retournée dans une limite de 4 mois à partir de sa date de réception par l’Acheteur. Le transport sera à la charge de l’Acheteur. Un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d’origine, non utilisée et non détériorée. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES
8.1 En l’absence de mentions contraires, tous les risques liés aux Marchandises sont transférés à l’Acheteur conformément à l’Incoterm mentionné dans le Contrat. À défaut de mention dans le Contrat, c’est l’Incoterm Ex Works (Incoterms 2010) qui prévaut. Après notification, les risques sont transférés à l’Acheteur conformément à la clause 7.3.
8.2 Les Marchandises restent la propriété exclusive et totale du Fournisseur tant que l’Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix sans compensation ni déduction, et l’Acheteur détient les Marchandises en tant que dépositaire du Fournisseur. L’Acheteur stocke les Marchandises dans ses locaux séparément de ses propres marchandises ou de celles de toute autre personne, de manière qu’elles soient facilement identifiables comme Marchandises du Fournisseur. L’Acheteur accorde au Fournisseur le droit d’entrer dans les locaux de stockage des marchandises pour en reprendre possession.
8.3 Si le Fournisseur autorise la vente des Marchandises par l’Acheteur avant que le titre ne soit transféré, l’Acheteur y procède en tant que dépositaire du Fournisseur, et l’intégralité du produit de la vente est détenue en fiducie par le Fournisseur. En cas de non-paiement à l’échéance, Sylvania se réserve le droit de reprendre les Marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’Acheteur.
9. PAIEMENT
9.1 Les conditions de paiement sont telles que mentionnées dans le Contrat et en l’absence de telles conditions, le paiement est dû, pour la France, dans un délai de 45 jours suivants la fin du mois au cours duquel la facture a été émise, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé. Le paiement peut être exigé avant la livraison. Si l’Acheteur est financé par un tiers, l’Acheteur doit tout mettre en œuvre pour que le partenaire financier effectue le paiement à temps en tant qu’agent de l’Acheteur. Aucun élément de l’accord financier ne peut avoir de conséquences sur les conditions de paiement mentionnées ci-dessous et l’Acheteur reste le dépositaire principal de toutes les obligations en vertu de chaque contrat.
9.2 Le Fournisseur est en droit de suspendre ou d’interrompre la production, de livrer ou d’exécuter un contrat si certains montants ne sont pas honorés à l’échéance, ou si le Fournisseur peut raisonnablement supposer que le paiement ne sera pas effectué.
Tout retard de paiement de l’Acheteur entraîne :
• L’application de la déchéance du terme : toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.
• L’exigibilité des pénalités de retard basées sur le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de la créance, d’un montant minimum de 40 €
• En outre, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu’après l’encaissement intégral des sommes exigibles.
9.3 En cas de prestations de service, un contrat spécifique sera établi dans lequel l’Acheteur s’engage au paiement des prestations selon les modalités suivantes : 30% du montant figurant sur le bon de commande en tant qu’acompte, 70% du montant du figurant sur le bon de commande lors de la signature du Procès-verbal de réception.
10. CAS DE FORCE MAJEURE
10.1 Aucune des parties n’est considérée en violation de Contrat, responsable d’un retard dans l’exécution ou d’une défaillance de l’exécution, et des obligations qui y sont liées, si le retard ou la défaillance résulte d’événements, de circonstances ou de causes vraisemblablement incontrôlables.
10.2 Dans un cas de force majeure, la partie affectée doit en informer l’autre partie dans un délai de 7 jours. Chaque partie supporte ses frais propres entraînés par le cas de force majeure.
10.3 Si un cas de force majeure empêche ou retarde l’exécution par une partie de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours, l’autre partie peut résilier le Contrat par un préavis de 7 jours minimum envoyé par lettre recommandée à la partie concernée.
10.4 Aucun élément de la clause 10 ne peut alléger ou suspendre l’obligation contractuelle de paiement.
11. DUREE DE VALIDITE ET RESILIATION
11.1 Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Contrat dès l’approbation de la première Commande par le Fournisseur, et, sous réserve de tout droit de résiliation, continuent de s’appliquer à chaque nouveau Contrat tant que le Fournisseur n’établit pas d’autres conditions.
11.2 Si l’une des parties provoque un dommage matériel, l’autre partie peut exiger sa réparation sous un délai de 7 jours.
11.3 Si la partie en faute ne répare pas le dommage matériel dans le délai déterminé dans la clause 11.2, ou si le dommage est irréparable, l’autre partie a le droit de résilier un ou tous les contrats, entièrement ou en partie. La résiliation prend effet immédiat à la date d’envoi du courrier recommandé de résiliation.
11.4 Le Fournisseur a le droit de résilier un Contrat, de suspendre une livraison, ou de réclamer un paiement avant livraison si l’Acheteur:
(a) suspend ou menace de suspendre le paiement d’une dette, ou s’il n’est pas en mesure de payer une dette à son échéance, ou s’il reconnaît son incapacité de payer ses dettes, ou s’il est reconnu insolvable au sens de la législation relative aux procédures de faillite et de liquidation;
(b) entame des négociations avec certains ou l’ensemble de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou de conclure ou tenter de conclure un accord ou un compromis avec ses créanciers dans un autre but que la reconstitution de sa solvabilité;
(c) est l’objet d’une décision, passée ou en cours, en relation avec sa liquidation;
(d) est l’objet d’un recours devant un tribunal pour la nomination d’un administrateur ou si cette nomination est ordonnée, ou si l’intention de nommer un administrateur est notifiée, ou si la nomination d’un administrateur est effective;
(e) est détenteur d’une charge flottante sur ses actifs qui rend ou a rendu possible la désignation d’un séquestre;
(f) est susceptible de séquestre sur actif sur demande d’un tiers;
(g) est l’objet (en tant que particulier) d’une demande ou d’une ordonnance de mise en faillite;
(h) menace d’annexer ou de prendre possession des actifs d’un créancier du Fournisseur, en utilisant le mensonge, la séquestration, l’intimidation ou tout moyen similaire;
(i) fait l’objet d’une procédure engagée contre lui par une juridiction équivalente ou similaire à celles évoquées dans les alinéas (b) à (i); ou
(j) est sujet à un changement d’actionnariat et / ou de contrôle de la Société.
11.5 Toute disposition qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur, pendant ou après la résiliation, reste pleinement en vigueur. La résiliation du Contrat n’a pas d’effets sur les droits, recours, obligations et responsabilités cumulés jusqu’à la date de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour violation du Contrat existant à ou avant la date de résiliation.
12. DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
12.1 Le terme de Propriété Intellectuelle du Fournisseur comprend les Propriétés Intellectuelles créées par le Fournisseur lors de la création des marchandises et lors de l’exécution des Services.
12.2 Tous les droits, brevets, et intérêts de la Propriété Intellectuelle du Fournisseur restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être utilisés par l’Acheteur que pour la vente et la distribution de Marchandises et l’exécution de Services, et uniquement selon les instructions du Fournisseur.
12.3 L’Acheteur reconnaît que les Biens et Services peuvent être la propriété d’un tiers. À défaut d’une mention spécifiée au contrat, aucune garantie ou indemnité ne s’applique aux Biens et Services incorporés dont la Propriété Intellectuelle est celle d’un tiers, de même, aucune garantie ou indemnité n’assure que les Biens et Services ne violent pas la propriété intellectuelle d’un tiers.
12.4 L’Acheteur ne copiera, ne modifiera, n’altérera, ne dégradera ni ne supprimera la Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou d’un tiers. Il ne tentera par aucun moyen d’identifier la propriété intellectuelle du Fournisseur ou du tiers, intégrée ou dissimulée, autrement qu’avec l’accord du Fournisseur, et l’Acheteur ne permettra pas que la même chose soit faite par une tierce personne.
12.5 Le Fournisseur ne doit pas, et ne doit permettre à quiconque de céder, transférer, octroyer des sous-licences, louer, facturer, hypothéquer, ou de quelque autre manière céder ou chercher à partager le droit d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle.
12.6 L’Acheteur ne commettra ni ne permettra aucun acte qui pourrait détruire, nuire, saboter ou empêcher la protection de la Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou de la Propriété Intellectuelle d’un tiers. L’Acheteur ne doit pas revendiquer de droits, enregistrer ou tenter d’enregistrer, contester l’enregistrement ou la propriété, ni attaquer de quelque autre manière la Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou la Propriété Intellectuelle d’un tiers.
12.7 L’Acheteur cessera immédiatement d’utiliser la Propriété Intellectuelle s’il en reçoit l’instruction par le Fournisseur.
12.8 Si l’Acheteur reçoit une réclamation selon laquelle les biens portent atteinte à tout droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers, il ne doit chercher aucun arrangement ou compromis, mais doit en informer immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur est alors libre (avec l’assistance de l’Acheteur si cela est nécessaire), et à ses propres frais, de négocier un accord par le biais de ses avocats et de ses experts. Si le Fournisseur accepte que l’un des Biens porte atteinte à un droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur est en droit, à son entière discrétion, de : (a) remplacer les biens incriminés par des biens qui ne portent pas atteinte à la Propriété Intellectuelle d’un tiers, ou (b) réexécuter les Services de manière à ne pas enfreindre la Propriété Intellectuelle d’un tiers; ou (c) rembourser le prix payé par l’Acheteur pour les Biens ou les Services incriminés, ce remboursement étant strictement soumis à la condition que L’Acheteur cesse de vendre ou d’utiliser les biens de manière à ce que l’atteinte persiste.
12.9 Si l’Acheteur fournit les droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur au Fournisseur pour que le Fournisseur crée des marchandises ou exerce des Services, l’Acheteur garantit et déclare ce faisant qu’il possède les Droits de Propriété Intellectuelle ou est en droit d’accorder une licence d’utilisation de ces Droits de Propriété Intellectuelle, et par la présente garantit au Fournisseur l’utilisation mondiale, perpétuelle, transférable, déchargée de redevance, et incluant le droit du Fournisseur de fournir une sous-licence de droit de propriété intellectuelle aux fournisseurs et sous-traitants dans le but de créer un Bien ou d’exercer un Service.
12.10 Si au cours de la fourniture de Services, le Fournisseur crée de nouveaux Droits de Propriété Intellectuelle, que ce soit pour la conception de produits sur mesure, la conception d’équipement ou autres, ces Droits de Propriété Intellectuelle sont, sauf convention contraire explicite dans le Contrat, les Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, et aucune cession, acquisition ou autre création de Droit de Propriété Intellectuelle ne peut être opérée en faveur de l’Acheteur sans un acte de cession spécifique.
12.11 L’Acheteur indemnise et assume toutes les pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) subis par le Fournisseur, conséquences directes ou indirectes de la violation de la présente clause 12.
13. DONNEES PERSONNELLES
13.1 L’Acheteur reconnaît et approuve expressément la collecte et l’utilisation des données personnelles effectuées par le Fournisseur en vue de la fourniture des Biens et des Services.
13.2 Excepté les situations indiquées dans les présentes conditions générales ou selon tout contrat spécifique, les parties reconnaissent qu’il n’est pas prévu que le Fournisseur traite les données personnelles de l’Acheteur et que l’acheteur utilise le logiciel du Fournisseur pour traiter des données personnelles sans l’autorisation expresse du Fournisseur.
13.3 Dans la mesure où les données collectées ou utilisées par le Fournisseur constituent des Données Personnelles, l’Acheteur et le Fournisseur font les efforts raisonnables pour rendre anonymes ces données de manière qu’elles ne constituent pas des Données Personnelles, mais les parties reconnaissent que cela peut ne pas être possible. L’Acheteur est responsable à tout moment du traitement de ces Données Personnelles.
13.4 Les deux parties doivent se conformer à leurs obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données, y compris mais sans s’y limiter, les obligations de l’Acheteur d’informer et d’obtenir le consentement de toute personne concernée par le traitement des Données Personnelles exécuté par le Fournisseur.
13.5 Si, pendant l’exécution d’un Service, l’Acheteur est tenu de transmettre des données personnelles au Fournisseur, l’Acheteur doit s’assurer que les réseaux utilisés sont sécurisés et que les données personnelles sont cryptées.
13.6 Si, pendant l’exécution d’un Service, le Fournisseur a besoin d’un tiers pour traiter les Données Personnelles, l’Acheteur consent par la présente à ce que le Fournisseur désigne ce tiers en tant que sous-traitant des Données et le Fournisseur atteste conclure ou avoir conclu un accord écrit qui reflète et continuera de refléter les exigences de la Législation sur la Protection des Données.
14. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives, y compris, mais sans s’y limiter, le savoir-faire technique ou commercial, les spécifications, les inventions, la propriété intellectuelle, les échantillons, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les processus, les prévisions, les initiatives, les opérations commerciales, les prix, la performance financière, les projets, les clients potentiels ou existants, qui sont de nature confidentielle et ont été divulgués par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice »), à ses employés, agents ou sous-traitants, doivent être maintenues, en tant que secret commercial professionnel, dans la plus stricte confidentialité. Cela inclut toute autre information confidentielle concernant l’activité, les produits et services de la partie divulgatrice, transmise verbalement ou par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme ou media, qu’elle soit ou non identifiée comme “confidentielle”. La partie Réceptrice ne doit divulguer de telles informations confidentielles qu’à ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution des obligations de la partie Réceptrice en vertu d’un contrat, et veillera à ce que ses employés, agents et sous-traitants respectent les obligations énoncées dans cette clause comme s’ils étaient partie au contrat. Cependant, la partie Réceptrice demeurera principalement responsable. La partie Réceptrice peut également divulguer les informations confidentielles de la partie Divulgatrice si une telle divulgation est exigée par la loi, une autorité gouvernementale réglementaire ou par un tribunal compétent. Cependant, la partie Réceptrice fournira tous les avis et l’assistance nécessaire à la partie Divulgatrice pour contester la validité de toute demande, sauf si cela est interdit par la loi.
La clause 14 survit à la résiliation du Contrat et reste en vigueur après que les parties ont cessé de collaborer.
15. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
15.1 L’Acheteur ne peut pas céder ses droits et obligations contractuels, sans le consentement écrit du Fournisseur, qui ne fera pas preuve de refus sans motif raisonnable.
15.2 Le Fournisseur conclut le Contrat à son propre intérêt et à celui de ses filiales et l’Acheteur reconnaît que le Fournisseur peut, à tout moment, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou négocier de toute autre manière avec une partie ou l’ensemble de ses filiales.
16. COMPORTEMENT ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16.1 L’Acheteur reconnaît avoir connaissance de l’interdiction du travail des enfants et déclare, s’engage et garantit au Fournisseur que ses activités et chaînes de distribution sont réalisées dans la conformité et le plein respect des droits de l’homme. En outre, l’Acheteur doit s’assurer qu’aucune des Marchandises, de ses composants ou matériaux ne sont vendus ou fournis à une personne résidante, opérant ou étant partenaire de quelque manière qu’il soit, d’un pays figurant de sanctions et restrictions de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, ou des Nations Unies.
16.2 L’Acheteur déclare, garantit et s’engage devant le Fournisseur, qu’en s’acquittant de ses responsabilités, ni l’Acheteur, ni aucun de ses actionnaires, bénéficiaires effectifs, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés ou agents, ne doit, directement ou indirectement, offrir, payer, promettre de payer, ou autoriser le paiement de toute somme d’argent, ou offrir, donner, promettre de donner ou autoriser la remise de tout type de valeur à (a) un fonctionnaire ou un employé gouvernemental, un ministère, une agence ministérielle ou autre entité, (b) un parti politique ou l’un de ses représentants, ou un candidat à une fonction politique, ou (c) tout fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale publique, à chaque fois dans le but d’influencer un acte ou une décision, d’inciter à faire ou omettre de faire un acte en violation du devoir légal d’un fonctionnaire, employé, parti ou candidat, ou d’obtenir un avantage indu pour l’Acheteur ou une autre promotion des intérêts commerciaux de l’Acheteur à tous égards. En outre, l’Acheteur garantit, déclare et s’engage qu’en passant des commandes ou des contrats avec ses propres fournisseurs ou clients, n’avoir pas reçu, demandé, offert ou ne pas s’attendre à recevoir une incitation financière ou un autre avantage de la part de ses fournisseurs, clients ou autres tiers. Le Fournisseur peut, en plus de ses autres recours, résilier immédiatement tout Contrat dans le cas où le Fournisseur reçoit des informations qu’il considère, à sa seule discrétion, comme la preuve d’une violation par l’Acheteur de toute déclaration, garantie, convention ou engagement énoncé dans cette clause. Dans le cas d’une telle résiliation, le Fournisseur n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur pour les frais, remboursements ou autres indemnités de quelque nature que ce soit, et l’Acheteur devra défendre et indemniser le Fournisseur pour toute perte, coût, réclamation, amende, pénalité ou dommage résultant de la violation de cette clause par un tiers.
17. RESPONSABILITE
17.1 Les Conditions présentes ne limitent et n’excluent pas la responsabilité au regard de
(a) décès ou dommages corporels
(b) faute volontaire
17.2 Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu directement responsable des pertes particulières, directes ou indirectes, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit; perte de ventes, d’affaires ou d’opportunités; perte d’économies escomptées; perte de temps ou d’installation; perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations; perte ou endommagement de la clientèle; dommages matériels.
17.3 En aucun cas, la responsabilité directe du Fournisseur à l’égard d’un Contrat ne dépasse la valeur de ce Contrat.
17.4 Toute réclamation pour dommage ou perte doit être intentée par l’Acheteur dans les 90 jours suivant la date du fait conduisant à cette réclamation et toute poursuite relative à cette réclamation doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la date du fait. Toute réclamation qui n’est pas déposée conformément à la clause 17.4 est nulle.
18. AUTRES CLAUSES
18.1 Une renonciation à tout droit ou recours ne sera effective que si elle est donnée par écrit, et aucune renonciation par le Fournisseur à toute violation des termes de tout contrat par l’Acheteur ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition, et aucun retard dans l’exercice de l’un des droits du Fournisseur en vertu d’un contrat ne constituera une renonciation.
18.2 Si une disposition contractuelle est considérée en tout ou en partie non valide ou inapplicable par une autorité compétente, la validité des autres dispositions du Contrat ou la partie de la proposition qui n’est pas invalidée, ne seront pas affectées.
18.3 Sauf indication contraire mentionnée dans un Contrat, aucune variation, y compris l’introduction de conditions générales supplémentaires, d’offres ou de déclarations précontractuelles, ne sera effective à moins qu’elle ne soit convenue par écrit et signée par les parties. En particulier, toutes les conditions que l’Acheteur cherche à imposer, que ce soit dans le cadre d’une transaction, en référence à une autre commande ou à une autre communication, ou autres cas, sont spécifiquement exclues et refusées à l’Acheteur.
18.4 L’Acheteur et le Fournisseur sont des contractants indépendants et rien dans le Contrat ne sera interprété comme créant un partenariat ou une entreprise conjointe.
18.5 Toute notification à donner au titre d’un Contrat devra être envoyée par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée dans la Commande ou la confirmation de Commande.
19. EXCLUSION DES DROITS D’UN TIERS
Sauf dans le cas spécifié dans la clause 15.2, aucune personne autre que l’Acheteur et le Fournisseur n’a le droit de mettre en application un Contrat.
20. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS
Pour la France, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une vente de marchandise par Feilo Sylvania France sera de la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
21. IDENTIFIANTS UNIQUES FEILO SYLVANIA FRANCE
L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Numéro d’Identifiant Unique (IDU) pour la filière EEE
L’identifiant unique FR001163_05A6QD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société FEILO SYLVANIA FRANCE (Siret : 484 395 256 00015). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
Numéro d’Identifiant Unique pour la Filière Emballages ménagers (CITEO)
L’identifiant unique est : FR210914_01OEOI.